Règlement sur le cannabis
DORS/2018-144En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)64 modifications à venirHistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le cannabis
Partie 13 — Nécessaires d’essai
Note marginale :Vente, importation et exportation
255 Une personne est autorisée à vendre, à importer ou à exporter un nécessaire d’essai si les conditions ci-après sont réunies :
a) un numéro d’enregistrement a été attribué à l’égard du nécessaire d’essai et n’a pas été annulé;
b) les renseignements ci-après figurent sur l’étiquette apposée sur le nécessaire d’essai :
(i) le numéro d’enregistrement,
(ii) dans le cas d’un nécessaire d’essai qui n’est pas assujetti aux exigences d’étiquetage prévues par le Règlement sur les instruments médicaux :
c) le nécessaire d’essai est vendu, importé ou exporté à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.
Note marginale :Possession et distribution — individu
256 Un individu est autorisé à exercer les activités ci-après à l’égard d’un ou plusieurs nécessaires d’essai contenant une quantité totale de cannabis équivalant à une quantité supérieure à celle qu’un individu peut posséder sous le régime de la Loi, déterminée selon ce que prévoit le paragraphe 2(4) de la Loi, si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette de chaque nécessaire d’essai :
Note marginale :Possession et distribution — organisation
257 Une organisation est autorisée à exercer les activités ci-après si le numéro d’enregistrement figure sur l’étiquette d’un nécessaire d’essai :
Note marginale :Demande de numéro d’enregistrement
258 (1) Le fabricant ou l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé peuvent demander qu’un numéro d’enregistrement soit attribué, sur présentation au ministre d’une demande qui contient les renseignements suivants :
a) le nom commercial du nécessaire d’essai;
b) les détails de la présentation et de la composition du nécessaire d’essai;
c) une mention de l’usage auquel on destine le nécessaire d’essai;
d) une description détaillée du cannabis contenu dans le nécessaire d’essai, notamment :
e) le cas échéant, une description détaillée de toute autre substance contenue dans le nécessaire d’essai, notamment :
f) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.
Note marginale :Signature et déclaration
(2) La demande d’enregistrement doit :
Note marginale :Attribution d’un numéro d’enregistrement
260 (1) Sous réserve du paragraphe (2), après examen des renseignements et documents fournis en application des articles 258 et 259, le ministre attribue un numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, si le demandeur démontre que celui-ci est destiné à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi.
Note marginale :Refus
(2) Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement s’il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible :
Note marginale :Annulation
261 (1) Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants :
a) il reçoit un avis du détenteur du numéro d’enregistrement indiquant qu’il a cessé toute activité autorisée au titre des articles 255, 256 ou 257 relativement au nécessaire d’essai;
b) il a des motifs raisonnables de croire que ce nécessaire est susceptible :
c) s’il s’agit d’un instrument médical, sa vente au Canada n’est plus autorisée aux termes du Règlement sur les instruments médicaux.
Note marginale :Effet de l’annulation
(2) Le numéro d’enregistrement qui est annulé :
Note marginale :Refus ou annulation
262 S’il envisage de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement à un nécessaire d’essai ou de l’annuler, le ministre, à la fois :
Note marginale :Demande d’un nouveau numéro d’enregistrement
263 (1) Si le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai est annulé au titre de l’article 261, le fabriquant ou l’assembleur ou, dans le cas d’un nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé, la personne pour laquelle il a été fabriqué ou assemblé sur mesure :
Note marginale :Nouveau numéro d’enregistrement
(2) Après examen de la demande et de la preuve à l’appui, le ministre attribue un nouveau numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, sauf s’il existe une situation visée aux alinéas 261(1)b) ou c).