Note marginale :Refus de délivrer un permis — autre motif
10 Pour l’application de l’alinéa 62(7)h) de la Loi, est un autre motif justifiant le refus de délivrer le permis d’importation le fait que le demandeur ne soit pas titulaire d’une licence autorisant l’importation.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018