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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Permis d’importation

Article 11

Note marginale :Durée de validité

 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) la date de l’importation de l’envoi;

  • b) la date d’expiration ou de révocation du permis;

  • c) la date d’expiration ou de révocation de la licence autorisant l’importation;

  • d) la date de révocation du permis autorisant l’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de l’envoi.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.