Note marginale :Durée de validité
11 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :
a) la date de l’importation de l’envoi;
b) la date d’expiration ou de révocation du permis;
c) la date d’expiration ou de révocation de la licence autorisant l’importation;
d) la date de révocation du permis autorisant l’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de l’envoi.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018