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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Permis d’exportation

Article 12

Note marginale :Permis pour chaque envoi

 Outre la licence autorisant l’exportation, le titulaire qui entend exporter des graines ou des grains doit détenir un permis d’exportation pour chaque envoi qui est exporté.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.