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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Permis d’exportation

Article 13

Note marginale :Permis — contenu

 Le permis d’exportation contient les éléments suivants :

  • a) les nom et adresse postale du titulaire;

  • b) le numéro du permis et celui de la licence autorisant l’exportation;

  • c) le nom de l’importateur et son adresse dans le pays d’importation;

  • d) [Abrogé, SOR/2025-43, art. 71]

  • e) les modes de transport utilisés;

  • f) une mention indiquant s’il s’agit de l’exportation de graines ou de grains et la quantité, en kilogrammes, de chaque forme exportée;

  • g) la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés ou, s’il s’agit de matériel génétique, son nom ou son numéro;

  • h) la concentration de THC, exprimée en pourcentage p/p, dans les feuilles et les têtes florales de la variété de chanvre industriel de laquelle les graines ou les grains sont récoltés;

  • i) toute condition que le ministre estime indiquée;

  • j) la date de prise d’effet du permis;

  • k) la date d’expiration du permis.

  • DORS/2025-43, art. 71
.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.