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Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

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Importation

Article 18

Note marginale :Documents accompagnant l’envoi

 L’importateur de graines ou de grains veille à ce que chaque envoi soit accompagné d’un document, délivré par l’autorité responsable du pays d’exportation, établissant que les graines ou les grains sont du chanvre industriel et qu’ils proviennent de ce pays.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.