Note marginale :Documents accompagnant l’envoi
18 L’importateur de graines ou de grains veille à ce que chaque envoi soit accompagné d’un document, délivré par l’autorité responsable du pays d’exportation, établissant que les graines ou les grains sont du chanvre industriel et qu’ils proviennent de ce pays.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018