Note marginale :Copie du permis à fournir
19 L’importateur de graines ou de grains fournit une copie du permis d’importation au bureau de douane au moment de l’importation.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis
Importation
Note marginale :Copie du permis à fournir
19 L’importateur de graines ou de grains fournit une copie du permis d’importation au bureau de douane au moment de l’importation.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018
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