Aller au contenu

Règlement sur le chanvre industriel

DORS/2018-145

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2018Pris en vertu de : Loi sur le cannabis

Suivre

Importation

Article 20

Note marginale :Renseignements et documents

 Dans les vingt jours suivant la date du dédouanement de l’envoi de graines ou de grains au Canada, l’importateur présente au ministre les renseignements et documents suivants :

  • a) son nom et les numéros de la licence autorisant l’importation et du permis d’importation délivré à l’égard de l’envoi;

  • b) la date de dédouanement;

  • c) la quantité, en kilogrammes, de chaque forme importée;

  • d) s’il s’agit de graines, des documents établissant :

    • (i) qu’elles sont de qualité Généalogique et qu’elles proviennent d’un cultivar approuvé,

    • (ii) dans le cas d’un sélectionneur de plantes, qu’elles sont des graines d’une variété indiquée par sa licence ou qu’elles sont du matériel génétique dont le nom ou le numéro est indiqué par sa licence.

Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.