Note marginale :Renseignements et documents
20 Dans les vingt jours suivant la date du dédouanement de l’envoi de graines ou de grains au Canada, l’importateur présente au ministre les renseignements et documents suivants :
a) son nom et les numéros de la licence autorisant l’importation et du permis d’importation délivré à l’égard de l’envoi;
b) la date de dédouanement;
c) la quantité, en kilogrammes, de chaque forme importée;
d) s’il s’agit de graines, des documents établissant :
(i) qu’elles sont de qualité Généalogique et qu’elles proviennent d’un cultivar approuvé,
(ii) dans le cas d’un sélectionneur de plantes, qu’elles sont des graines d’une variété indiquée par sa licence ou qu’elles sont du matériel génétique dont le nom ou le numéro est indiqué par sa licence.