Note marginale :Communication de renseignements
21 Afin de vérifier si l’importation de graines ou de grains est conforme au présent règlement, le ministre peut communiquer à un agent des douanes tout renseignement fourni dans la demande de permis d’importation ou visé aux articles 9 et 20 et informer l’agent de toute suspension ou révocation de ce permis.
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018