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Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

DORS/2019-124

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 mai 2019Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Dispositions générales

Article 3

Note marginale :Non-application

  •  (1) Le présent arrêté ne s’applique pas :

    • a) aux établissements de santé financés par l’État;

    • b) aux agences et aux organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

    • c) aux drogues qui font l’objet d’une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel déposée au titre de l’article C.08.002.01 du Règlement sur les aliments et drogues ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel déposée en application de l’article C.08.002.1 du même règlement.

  • Note marginale :Définition de établissement de santé financé par l’État

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), établissement de santé financé par l’État s’entend d’un établissement financé par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province :

    • a) qui peut, au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, fournir des soins ou des traitements aux personnes ou aux animaux atteints d’une maladie ou d’une affection;

    • b) qui fournit des services de santé et qui soit appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province, soit est exploité par lui.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.