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Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

DORS/2019-124

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 mai 2019Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Dispositions générales

Rajustement annuel du prix à payer

Article 4

Note marginale :Rajustement du prix à payer

  •  (1) À compter du 1er avril 2021, les prix à payer prévus au présent arrêté sont rajustés le 1er avril au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique et arrondi au dollar supérieur.

  • Note marginale :Formule

    (2) Dans le cas du prix à payer aux termes des sections 1 à 5 de la partie 2 ou de la section 1 de la partie 3 pour un exercice qui n’est pas visé à l’annexe pertinente, le prix est calculé au 1er avril de l’exercice conformément à la formule ci-après et arrondi au dollar supérieur :

    Prix à payer = A + (A × B)

    Où :

    A
    représente le prix à payer au cours de l’exercice précédent;
    B
    le taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.