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Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

DORS/2019-124

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 mai 2019Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Dispositions générales

Demande de renseignements — remise aux petites entreprises

Article 5

Note marginale :Renseignements sur demande

 S’il conclut, à l’égard d’une personne qui a fourni des renseignements au titre de l’une des dispositions ci-après, que des renseignements additionnels sont nécessaire pour démontrer qu’elle correspond à la définition de petite entreprise au paragraphe 1(1) durant l’exercice applicable, le ministre peut demander à la personne de les lui fournir dans les soixante jours suivant la date de la demande :

  • DORS/2024-121, art. 3
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.