Note marginale :Renseignements sur demande
5 S’il conclut, à l’égard d’une personne qui a fourni des renseignements au titre de l’une des dispositions ci-après, que des renseignements additionnels sont nécessaire pour démontrer qu’elle correspond à la définition de petite entreprise au paragraphe 1(1) durant l’exercice applicable, le ministre peut demander à la personne de les lui fournir dans les soixante jours suivant la date de la demande :
b) les divisions 17b)(i)(B) ou (ii)(B);
d) les divisions 26b)(i)(B) ou (ii)(B);
d.1) les sous-alinéas 27.6a)(ii) ou b)(ii);
d.2) les divisions 27.7b)(i)(B) ou (ii)(B);
g.1) les sous-alinéas 58.2a)(ii) ou b)(ii);
i) les divisions 67b)(i)(B) ou (ii)(B);
- DORS/2024-121, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2020