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Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

DORS/2019-124

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 mai 2019Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

Dispositions préliminaires

Attendu que, conformément à l’article 30.62 Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page b, la ministre de la Santé a consulté les personnes qu’elle estime intéressés en l’occurrence,

À ces causes, en vertu des paragraphes 30.61(1) Note de bas de page a et 30.63(1)a de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page b, la ministre de la Santé prend l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, ci-après.

Ottawa, le 3 mai 2019

La ministre de la Santé
Ginette C. Petitpas Taylor
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