Attendu que, conformément à l’article 30.62 Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page b, la ministre de la Santé a consulté les personnes qu’elle estime intéressés en l’occurrence,
À ces causes, en vertu des paragraphes 30.61(1) Note de bas de page a et 30.63(1)a de la Loi sur les aliments et drogues Note de bas de page b, la ministre de la Santé prend l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, ci-après.
Ottawa, le 3 mai 2019
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2017, ch. 20, art. 317
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-27