Note marginale :Tenue de dossiers — remboursement de frais
11 (1) La personne qui rembourse des frais visés par le présent règlement tient, pour chaque remboursement, un dossier contenant tous les documents reçus aux fins du remboursement pendant une période de six ans suivant la date du remboursement.
Note marginale :Tenue de dossiers — indemnisation pour perte de revenu de travail
(2) La personne qui indemnise une mère porteuse pour la perte de revenu de travail subie au cours de la grossesse tient, pour chaque indemnisation, un dossier contenant tous les documents reçus aux fins de l’indemnisation pendant une période de six ans suivant la date de l’indemnisation.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020