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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Tenue de dossiers

Article 11

Note marginale :Tenue de dossiers — remboursement de frais

  •  (1) La personne qui rembourse des frais visés par le présent règlement tient, pour chaque remboursement, un dossier contenant tous les documents reçus aux fins du remboursement pendant une période de six ans suivant la date du remboursement.

  • Note marginale :Tenue de dossiers — indemnisation pour perte de revenu de travail

    (2) La personne qui indemnise une mère porteuse pour la perte de revenu de travail subie au cours de la grossesse tient, pour chaque indemnisation, un dossier contenant tous les documents reçus aux fins de l’indemnisation pendant une période de six ans suivant la date de l’indemnisation.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.