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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Exemption

Article 10

Note marginale :Exemption de reçus

 La personne qui rembourse des frais de transport est soustraite à l’application du paragraphe 12(2) de la Loi s’il s’agit de frais supportés pour l’utilisation d’une automobile autre qu’une automobile utilisée dans le cadre d’un service de transport qui fournit un reçu.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.