Note marginale :Exemption de reçus
10 La personne qui rembourse des frais de transport est soustraite à l’application du paragraphe 12(2) de la Loi s’il s’agit de frais supportés pour l’utilisation d’une automobile autre qu’une automobile utilisée dans le cadre d’un service de transport qui fournit un reçu.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020