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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Indemnisation de la mère porteuse pour perte de revenu de travail au titre du paragraphe 12(3) de la Loi

Article 9

Note marginale :Indemnisation — signature et attestation

 La personne qui indemnise la mère porteuse pour la perte de revenu de travail inscrit sur la déclaration le montant de l’indemnité versée et la date du versement et y appose sa signature pour attester de la véracité des inscriptions.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.