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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Indemnisation de la mère porteuse pour perte de revenu de travail au titre du paragraphe 12(3) de la Loi

Article 8

Note marginale :Conditions préalables à l’indemnisation

 Il n’est permis de verser à la mère porteuse qui en fait la demande une indemnité pour la perte de revenu de travail subie au cours de la grossesse au titre du paragraphe 12(3) de la Loi que sur réception des documents suivants :

  • a) une déclaration de la mère porteuse, datée et signée par elle, qui comporte les renseignements suivants :

    • (i) ses nom et adresse,

    • (ii) les dates de début et de fin de la période de sa grossesse durant laquelle elle ne travaillait pas pour la raison attestée par un médecin qualifé aux termes de l’alinéa 12(3)a) de la Loi,

    • (iii) le montant de l’indemnité demandée,

    • (iv) un énoncé portant qu’elle n’a pas autrement été indemnisée, en totalité ou en partie, pour la perte de revenu de travail visée,

    • (v) un énoncé portant que tous les renseignements indiqués dans la déclaration sont, à sa connaissance, exacts et complets;

  • b) les pièces justificatives corroborant le revenu de travail qu’elle aurait gagné n’eût été la période d’arrêt de travail visée au sous-alinéa a)(ii);

  • c) une copie de l’attestation, visée à l’alinéa 12(3)a) de la Loi, fournie par un médecin qualifié.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.