Note marginale :Remboursement — signature et attestation
7 La personne qui effectue le remboursement de frais indiqués dans la déclaration inscrit sur celle-ci la somme remboursée pour tous les frais, séparément, et la date du remboursement et y appose sa signature pour attester de la véracité des inscriptions.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020