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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Remboursement des frais au titre du paragraphe 12(1) de la Loi

Article 6

Note marginale :Conditions préalables au remboursement

 Il n’est permis de rembourser les frais applicables visés aux articles 2 à 4 à la personne qui en demande le remboursement que sur réception des documents suivants :

  • a) une déclaration de la personne, datée et signée par elle, qui comporte les renseignements suivants :

    • (i) ses nom et adresse,

    • (ii) la nature des frais supportés, séparément,

    • (iii) pour tous les frais, séparément, le montant supporté et, s’il est moindre, le montant du remboursement demandé,

    • (iv) pour tous les frais, séparément, les dates où ils ont été supportés,

    • (v) s’agissant de frais de transport supportés pour l’utilisation d’une automobile — autre qu’une automobile utilisée dans le cadre d’un service de transport qui fournit un reçu —, les renseignements supplémentaires ci-après relatifs à chaque déplacement :

      • (A) les adresses du point d’origine et du point de destination,

      • (B) la distance totale parcourue, en kilomètres, entre ces deux points,

    • (vi) un énoncé portant que tous les frais ont été supportés, selon le cas, pour le don de spermatozoïdes ou d’ovules, pour l’entretien ou le transport d’un embryon in vitro ou pour agir à titre de mère porteuse,

    • (vii) un énoncé pour tous les frais, séparément, portant que la somme demandée ne lui a pas autrement été payée, en totalité ou en partie,

    • (viii) un énoncé portant que tous les renseignements indiqués dans la déclaration sont, à sa connaissance, exacts et complets;

  • b) s’il y a lieu, une copie de la recommandation écrite fournie par une personne autorisée en vertu des lois d’une province à exercer la médecine dans cette province relativement à un produit ou service visé par la demande de remboursement;

  • c) s’il y a lieu, une copie de la recommandation écrite fournie par une personne autorisée en vertu des lois d’une province à évaluer et à faire le suivi d’une femme durant sa grossesse, son accouchement ou sa période post-partum et à lui fournir des soins de santé, relativement à un produit ou service visé par la demande de remboursement;

  • d) tous les reçus relatifs aux frais dont elle demande le remboursement — sauf les frais de transport pour l’utilisation d’une automobile qui sont remboursables au titre de l’article 5 —, sur lesquels est indiquée la date où les frais ont été supportés.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.