Aller au contenu

Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

Suivre

Remboursement des frais au titre du paragraphe 12(1) de la Loi

Article 5

Note marginale :Frais d’utilisation d’une automobile

 Dans le cas des frais visés aux alinéas 2a), 3b) et 4a), la somme maximale remboursable au titre des frais d’utilisation d’une automobile — autre qu’une automobile utilisée dans le cadre d’un service de transport qui fournit un reçu — correspond au montant calculé en fonction de la distance parcourue en kilomètres au taux des allocations pour frais d’automobile applicableà l’année au cours de laquelle le transport a été effectué qui est affiché sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.