Note marginale :Frais d’utilisation d’une automobile
5 Dans le cas des frais visés aux alinéas 2a), 3b) et 4a), la somme maximale remboursable au titre des frais d’utilisation d’une automobile — autre qu’une automobile utilisée dans le cadre d’un service de transport qui fournit un reçu — correspond au montant calculé en fonction de la distance parcourue en kilomètres au taux des allocations pour frais d’automobile applicableà l’année au cours de laquelle le transport a été effectué qui est affiché sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020