Note marginale :Frais pour agir à titre de mère porteuse
4 Les frais ci-après, supportés par la mère porteuse pour agir à ce titre, peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du paragraphe 12(1) de la Loi :
a) les frais de déplacement, notamment les frais de transport, de stationnement, de repas et d’hébergement;
b) les frais pour la prestation de soins aux personnes à charge ou aux animaux de compagnie;
c) les frais de services de consultation;
d) les frais de services juridiques et les débours;
e) les frais pour l’obtention de toute drogue ou tout instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
f) les frais pour l’obtention de tout produit ou service recommandé par écrit ou fourni par une personne autorisée en vertu des lois d’une province à évaluer et à faire le suivi d’une femme durant sa grossesse, son accouchement ou sa période post-partum, et à lui fournir des soins de santé;
g) les frais relatifs à l’obtention de la recommandation écrite visée à l’alinéa f);
h) les frais relatifs aux services d’une sage-femme ou d’une doula;
i) les frais d’épicerie, à l’exclusion de ceux relatifs à des articles non alimentaires;
j) les frais relatifs aux vêtements de maternité;
k) les frais de télécommunications;
l) les frais liés à des cours d’exercices prénataux;
m) les frais liés à l’accouchement;
n) les frais relatifs à une assurance maladie, à une assurance vie, à une assurance invalidité ou à une assurance voyage;
o) les frais relatifs à l’obtention ou à la confirmation des dossiers médicaux ou d’autres documents.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020