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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Remboursement des frais au titre du paragraphe 12(1) de la Loi

Article 4

Note marginale :Frais pour agir à titre de mère porteuse

 Les frais ci-après, supportés par la mère porteuse pour agir à ce titre, peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du paragraphe 12(1) de la Loi  :

  • a) les frais de déplacement, notamment les frais de transport, de stationnement, de repas et d’hébergement;

  • b) les frais pour la prestation de soins aux personnes à charge ou aux animaux de compagnie;

  • c) les frais de services de consultation;

  • d) les frais de services juridiques et les débours;

  • e) les frais pour l’obtention de toute drogue ou tout instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;

  • f) les frais pour l’obtention de tout produit ou service recommandé par écrit ou fourni par une personne autorisée en vertu des lois d’une province à évaluer et à faire le suivi d’une femme durant sa grossesse, son accouchement ou sa période post-partum, et à lui fournir des soins de santé;

  • g) les frais relatifs à l’obtention de la recommandation écrite visée à l’alinéa f);

  • h) les frais relatifs aux services d’une sage-femme ou d’une doula;

  • i) les frais d’épicerie, à l’exclusion de ceux relatifs à des articles non alimentaires;

  • j) les frais relatifs aux vêtements de maternité;

  • k) les frais de télécommunications;

  • l) les frais liés à des cours d’exercices prénataux;

  • m) les frais liés à l’accouchement;

  • n) les frais relatifs à une assurance maladie, à une assurance vie, à une assurance invalidité ou à une assurance voyage;

  • o) les frais relatifs à l’obtention ou à la confirmation des dossiers médicaux ou d’autres documents.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.