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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Remboursement des frais au titre du paragraphe 12(1) de la Loi

Article 3

Note marginale :Frais d’entretien et de transport d’un embryon in vitro

 Les frais ci-après, supportés par quiconque, peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du paragraphe 12(1) de la Loi :

  • a) les frais d’entretien d’un embryon in vitro, y compris les frais d’entreposage;

  • b) les frais de transport d’un embryon in vitro, y compris les frais de sa préparation en vue du transport, ainsi que le coût du contenant d’expédition et les frais de sa préparation en vue du transport.

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.