Note marginale :Frais d’entretien et de transport d’un embryon in vitro
3 Les frais ci-après, supportés par quiconque, peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du paragraphe 12(1) de la Loi :
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée
Remboursement des frais au titre du paragraphe 12(1) de la Loi
Note marginale :Frais d’entretien et de transport d’un embryon in vitro
3 Les frais ci-après, supportés par quiconque, peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du paragraphe 12(1) de la Loi :
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.