Note marginale :Frais pour don d’ovules ou de spermatozoïdes
2 Les frais ci-après, supportés par un donneur pour le don d’ovules ou de spermatozoïdes, peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du paragraphe 12(1) de la Loi :
a) les frais de déplacement, notamment les frais de transport, de stationnement, de repas et d’hébergement;
b) les frais pour la prestation de soins aux personnes à charge ou aux animaux de compagnie;
c) les frais de services de consultation;
d) les frais de services juridiques et les débours;
e) les frais pour l’obtention de toute drogue ou tout instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
f) les frais pour l’obtention de tout produit ou service recommandé par écrit ou fourni par une personne autorisée en vertu des lois d’une province à exercer la médecine dans cette province;
g) les frais relatifs à l’obtention de la recommandation écrite visée à l’alinéa f);
h) les frais relatifs à une assurance maladie, à une assurance vie, à une assurance invalidité ou à une assurance voyage;
i) les frais relatifs à l’obtention ou à la confirmation des dossiers médicaux ou d’autres documents.
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020