Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Loi
Loi La Loi sur la procréation assistée. (Act)
- personne à charge
personne à charge Relativement à un donneur de spermatozoïdes ou d’ovules ou à une mère porteuse, toute personne qui réside avec le donneur ou la mère porteuse et qui dépend de lui ou d’elle en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou mentale. (dependant)
Version en vigueur depuis le 9 juin 2020