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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Article 1

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur la procréation assistée. (Act)

personne à charge

personne à charge Relativement à un donneur de spermatozoïdes ou d’ovules ou à une mère porteuse, toute personne qui réside avec le donneur ou la mère porteuse et qui dépend de lui ou d’elle en raison de son âge ou d’une incapacité physique ou mentale. (dependant)

Version en vigueur depuis le 9 juin 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.