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Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée

DORS/2019-193

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 juin 2019Pris en vertu de : Loi sur la procréation assistée

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Préambule

Attendu que la ministre de la Santé, conformément au paragraphe 66(1) de la Loi sur la procréation assistée Note de bas de page a, a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 65(1) Note de bas de page b de la Loi sur la procréation assistée, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée Note de bas de page a, ci-après.

Version en vigueur depuis le 10 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.