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Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

DORS/2024-132

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2024Pris en vertu de : Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur la santé des animaux, Loi sur les aliments et drogues

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Exemptions

Article 3

Note marginale :Exemptions à la Loi et au règlement

  •  (1) Sont soustraits à l’application de la Loi et du présent règlement les aliments suivants :

    • a) l’aliment contenant une drogue nouvelle dont la vente est permise, en application de l’article C.08.005 du Règlement sur les aliments et drogues, à des fins d’essais cliniques ou, en application de l’article C.08.013 de ce même règlement, à des fins d’études expérimentales;

    • b) l’aliment, autre qu’un aliment nouveau, qui, à la fois :

      • (i) est cultivé sur une ferme et vendu par le producteur de cet aliment,

      • (ii) ne contient aucune substance qui présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l’environnement, notamment une substance délétère figurant à la Liste des substances désignées comme substance délétère;

    • c) l’aliment complet, autre qu’un aliment nouveau, qui est emballé dans des contenants renfermant une masse nette est d’au plus 10 kg et qui est conçu pour être servi à des animaux de ferme destinés à des fins autres que la consommation alimentaire humaine;

    • d) l’aliment, autre qu’un aliment nouveau, présenté sous forme d’échantillons dont la masse nette est d’au plus 1 kg et qui est :

      • (i) soit destiné à en promouvoir la commercialisation dans le cadre d’expositions, de congrès ou de foires commerciales, si les échantillons portent la mention « Non destiné à la vente / Not for Sale » et s’ils sont éliminés de façon sécuritaire ou sont exportés,

      • (ii) soit destiné à des fins d’essais analytiques dans un laboratoire au Canada, si les échantillons sont étiquetés comme tels et s’ils sont éliminés de façon sécuritaire ou sont exportés;

    • e) l’aliment importé, autre qu’un aliment nouveau, qui accompagne les animaux de ferme importés, s’il est servi exclusivement à ces animaux durant leur passage au Canada et si tout aliment restant les accompagne lors de leur exportation, ou sont éliminés de façon sécuritaire;

    • f) l’aliment importé, autre qu’un aliment nouveau, devant être servi exclusivement aux animaux de ferme importés durant leur passage au Canada, sans les accompagner au moment de l’importation, si à la fois :

      • (i) l’importateur transmet au ministre, avant l’importation des aliments, les renseignements ci-après pour chaque aliment :

        • (A) le nom de l’aliment,

        • (B) la liste de ses ingrédients,

        • (C) l’adresse où il est expédié,

        • (D) l’espèce d’animal de ferme à laquelle l’aliment est destiné et le nombre de ces animaux auxquels il est destiné,

        • (E) la quantité d’aliments nécessaires devant être expédiés aux animaux de ferme importés,

        • (F) la date d’importation de l’aliment et son point d’entrée au Canada,

        • (G) la date d’importation des animaux de ferme auxquels il est destiné et leur point d’entrée au Canada,

        • (H) la date d’exportation de tout aliment restant et son point de sortie du Canada ou la date à laquelle il doit être éliminé de façon sécuritaire,

      • (ii) tout aliment restant est exporté, ou est éliminé de façon sécuritaire,

      • (iii) le ministre confirme dans un avis écrit fourni à l’importateur que les renseignements et documents ont été reçus et que l’aliment est soustrait à l’application de la Loi et du présent règlement;

    • g) l’aliment, autre qu’un aliment nouveau, fabriqué au Canada à des fins expérimentales ou de recherche par ou pour un centre de recherche gouvernemental, universitaire ou privé si, à la fois :

      • (i) il est servi à des animaux de ferme appartenant à ce centre ou relevant de sa surveillance directe,

      • (ii) le centre dispose d’un plan écrit qui prévoit comment tout aliment restant et tous produits issus d’animaux de ferme obtenus à partir de cet aliment sont éliminés de façon sécuritaire et le met en oeuvre.

  • Note marginale :Aliment non exempté en vertu de l’alinéa (1)g)

    (2) Est soustrait aux exigences ci-après l’aliment fabriqué à des fins expérimentales ou de recherche par ou pour un centre de recherche gouvernemental, universitaire ou privé qui n’est pas déjà visé à l’alinéa (1)g) et qui est destiné à être servi aux animaux de ferme appartenant à ce centre ou relevant de sa surveillance directe :

    • a) s’agissant de l’aliment :

      • (i) l’exigence d’enregistrement prévue au paragraphe 6(1),

      • (ii) l’exigence de se conformer aux normes prévues aux articles 35 à 42,

      • (iii) les exigences d’emballage et d’étiquetage prévues à l’article 43,

      • (iv) les exigences d’emballage et d’étiquetage prévues aux articles 44 à 54;

    • b) s’agissant de la personne qui fabrique, entrepose, transforme, emballe, étiquette ou vend l’aliment destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté, l’exigence d’être titulaire d’une licence en application du paragraphe 18(2);

    • c) s’agissant de la personne qui fabrique, entrepose, emballe, étiquette ou vend l’aliment, les exigences relatives aux contrôles préventifs prévues aux articles 56 à 60.

  • Note marginale :Exemption — certains produits ou substances

    (3) Sont soustraits à l’application de la définition de aliments, à l’article 2 de la Loi, les substances médicatrices, les produits antiparasitaires homologués au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires et les types de produit dont la marque est approuvée et qui figurent au Recueil des produits autres que des aliments du bétail.

Version en vigueur depuis le 17 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.