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Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)

DORS/2024-157

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2024Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Définition et interprétation

Article 1

Note marginale :Définition de Loi

  •  (1) Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.

  • Note marginale :Sens des termes et expressions

    (2) Sauf indication contraire, les termes et les expressions qui sont utilisés dans le présent règlement s’entendent au sens de l’article 256.2 de la Loi.

Version en vigueur depuis le 27 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.