Note marginale :Définition de Loi
1 (1) Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.
Note marginale :Sens des termes et expressions
(2) Sauf indication contraire, les termes et les expressions qui sont utilisés dans le présent règlement s’entendent au sens de l’article 256.2 de la Loi.
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024