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Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)

DORS/2024-157

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2024Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Définition et interprétation

Article 2

Note marginale :Fin admissible

 Pour l’application du présent règlement, une habitation est détenue par une personne à une fin admissible si l’habitation est détenue par la personne à une fin énoncée aux divisions a)(ii)(A) ou (A.1) de la définition de habitation admissible au paragraphe 256.2(1) de la Loi.

Version en vigueur depuis le 27 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.