Note marginale :Fourniture exclue de logements rénovés
3 Pour l’application du présent règlement, une fourniture taxable constitue une fourniture exclue de logements rénovés d’un immeuble d’habitation s’il s’agit d’un immeuble d’habitation ayant fait l’objet de rénovations majeures et il s’avère que, selon le cas :
a) la fourniture taxable est réputée avoir été effectuée et reçue en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi par suite des rénovations majeures de l’immeuble d’habitation et l’immeuble d’habitation était détenu ou utilisé à titre d’immeuble d’habitation immédiatement avant le début des rénovations majeures;
b) la fourniture taxable est une fourniture par vente de l’immeuble d’habitation effectuée au profit d’une personne qui n’est pas un constructeur de l’immeuble d’habitation et l’immeuble d’habitation, à la fois :
c) la fourniture taxable est une fourniture d’un droit dans l’immeuble d’habitation et les conditions relatives à l’immeuble d’habitation énoncées aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies.
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024