Aller au contenu

Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)

DORS/2024-157

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2024Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

Suivre

Définition et interprétation

Article 3

Note marginale :Fourniture exclue de logements rénovés

 Pour l’application du présent règlement, une fourniture taxable constitue une fourniture exclue de logements rénovés d’un immeuble d’habitation s’il s’agit d’un immeuble d’habitation ayant fait l’objet de rénovations majeures et il s’avère que, selon le cas :

  • a) la fourniture taxable est réputée avoir été effectuée et reçue en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi par suite des rénovations majeures de l’immeuble d’habitation et l’immeuble d’habitation était détenu ou utilisé à titre d’immeuble d’habitation immédiatement avant le début des rénovations majeures;

  • b) la fourniture taxable est une fourniture par vente de l’immeuble d’habitation effectuée au profit d’une personne qui n’est pas un constructeur de l’immeuble d’habitation et l’immeuble d’habitation, à la fois :

    • (i) n’a pas été occupé par un particulier à titre résidentiel ou d’hébergement après que les rénovations majeures ont été achevées en grande partie,

    • (ii) était détenu ou utilisé à titre d’immeuble d’habitation immédiatement avant le début des rénovations majeures;

  • c) la fourniture taxable est une fourniture d’un droit dans l’immeuble d’habitation et les conditions relatives à l’immeuble d’habitation énoncées aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies.

Version en vigueur depuis le 27 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.