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Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)

DORS/2024-157

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2024Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Définition et interprétation

Article 3.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Action – personne morale

  •  (1) Pour l’application du présent article, il est entendu qu’une action du capital-actions d’une personne morale comprend une part du capital social d’une coopérative.

  • Note marginale :Contrepartie totale – fourniture de parts

    (2) Pour l’application du présent article, la contrepartie totale de la fourniture au profit d’une personne d’une action du capital-actions d’une personne morale, conférant un droit relativement à une habitation située dans un immeuble d’habitation, représente le total des montants représentant chacun la contrepartie payable pour la fourniture au profit de la personne de l’action, d’une participation dans la personne morale ou d’un droit sur l’immeuble d’habitation ou l’habitation.

  • Note marginale :Fourniture d’habitation avec participation exclue

    (3) Pour l’application du présent règlement, une fourniture taxable constitue une fourniture d’habitation avec participation exclue d’un immeuble d’habitation si la fourniture taxable est une fourniture par vente, effectuée au profit d’une personne morale, de l’immeuble d’habitation, d’un droit sur l’immeuble d’habitation ou d’une adjonction à l’immeuble d’habitation et il s’avère que, relativement à une habitation située dans l’immeuble d’habitation, à la fois :

    • a) la personne morale effectue une fourniture donnée d’une action du capital-actions de la personne morale au profit d’une personne donnée;

    • b) l’action confère à la personne donnée le droit de posséder l’habitation ou le droit de conclure une entente pour la fourniture de l’habitation effectuée par bail par la personne morale au profit de la personne donnée qui est, ou est semblable à, une convention communément appelée « bail en propriété »;

    • c) si la personne donnée devait effectuer une fourniture subséquente de l’action au profit de la personne morale ou d’une autre personne, il ne serait pas interdit que la contrepartie totale de la fourniture subséquente excède celle de la fourniture donnée en vertu de la loi sous le régime de laquelle la personne morale est constituée, de sa charte, de ses statuts constitutifs, de ses règlements administratifs, des contrats entre la personne morale et ses actionnaires ou ses membres, ou des contrats entre ses actionnaires ou ses membres.

  • 2026, ch. 3, art. 164
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Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.