Note marginale :Conditions visées
4 (1) Les conditions visées au paragraphe 256.2(3.1) de la Loi sont les suivantes :
a) dans le cas d’une fourniture taxable visée à l’alinéa 256.2(3.1)a) de la Loi :
(i) la fourniture taxable est une fourniture d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples,
(ii) la fourniture taxable est une fourniture d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit dans un tel immeuble, et ne constitue pas une fourniture exclue de logements rénovés de l’immeuble d’habitation;
b) dans le cas d’une fourniture taxable visée à l’alinéa 256.2(3.1)b) de la Loi, le bien qui est converti en vue d’être utilisé à titre d’immeuble d’habitation remplissait les conditions suivantes le 13 septembre 2023 :
c) dans tous les cas, la fourniture taxable ne constitue pas une fourniture d’habitation avec participation exclue de l’immeuble d’habitation.
Note marginale :Bien visé — immeuble d’habitation
(2) Pour l’application du paragraphe 256.2(3.1) de la Loi, relativement à une fourniture taxable qu’une personne a reçue qui est un achat auprès du fournisseur (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(i) de la Loi) d’un immeuble d’habitation, ou d’un droit dans un tel immeuble, ou un achat présumé (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi) d’un immeuble d’habitation, l’immeuble d’habitation ou le droit, selon le cas, est un bien visé si l’immeuble d’habitation est un immeuble d’habitation à logements multiples et les conditions suivantes sont réunies :
a) l’immeuble d’habitation à logements multiples comprend :
b) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l’immeuble d’habitation à logements multiples sont, au moment donné visé à l’alinéa 256.2(3)b) de la Loi, des habitations admissibles de la personne que celle-ci détient à une fin admissible.
Note marginale :Bien visé — adjonction
(3) Pour l’application du paragraphe 256.2(3.1) de la Loi, relativement à une fourniture taxable qu’une personne a reçue qui est un achat présumé (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi) d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, l’adjonction est un bien visé si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’adjonction comprend :
b) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l’adjonction sont, au moment donné visé à l’alinéa 256.2(3)b) de la Loi, des habitations admissibles de la personne que celle-ci détient à une fin admissible;
c) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l’immeuble d’habitation à logements multiples et de l’adjonction combinés sont détenues par la personne au moment donné à une fin admissible.
- 2026, ch. 3, art. 165
Version en vigueur depuis le 27 juin 2024Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)