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Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)

DORS/2024-157

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 2024Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Remboursements — logements construits spécialement pour la location

Article 4.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Conditions visées – coopératives d’habitation

 Est une condition visée pour l’application du paragraphe 256.2(2.1) de la Loi, relativement à une fourniture taxable d’un bien qui constitue un immeuble d’habitation, un droit sur un tel immeuble ou une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, le fait que la fourniture taxable ne constitue pas une fourniture d’habitation avec participation exclue de l’immeuble d’habitation.

  • 2026, ch. 3, art. 166
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.