Note marginale :Conditions visées – coopératives d’habitation
4.1 Est une condition visée pour l’application du paragraphe 256.2(2.1) de la Loi, relativement à une fourniture taxable d’un bien qui constitue un immeuble d’habitation, un droit sur un tel immeuble ou une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, le fait que la fourniture taxable ne constitue pas une fourniture d’habitation avec participation exclue de l’immeuble d’habitation.
- 2026, ch. 3, art. 166
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)