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Règlement sur la taxe sur les services numériques

2024, ch. 15, art. 97

AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 20 juin 2024Pris en vertu de : Loi sur la taxe sur les services numériques

Texte intégral

[Abrogé, 2026, ch. 3, art. 127]

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.