[Abrogé, 2026, ch. 3, art. 127]
Règlement sur la taxe sur les services numériques
2024, ch. 15, art. 97AbrogéÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 20 juin 2024Pris en vertu de : Loi sur la taxe sur les services numériques
Texte intégral
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.