Note marginale :Choix
11 (1) Pour l’application du paragraphe 10(1), la personne responsable du groupe peut choisir une date de fin de vie réglementaire du groupe qui est antérieure à celle prévue au paragraphe 10(3) et qui tombe au plus tôt le 31 décembre 2034.
Note marginale :Renseignements à transmettre
(2) Pour effectuer le choix, la personne responsable transmet au ministre les renseignements ci-après au plus tard à la date de fin de vie réglementaire choisie :
Note marginale :Choix définitif
(3) Le choix effectué au titre du présent article ne peut pas être modifié ou révoqué.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025