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Règlement sur l’électricité propre

DORS/2024-263

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2024Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Interdiction

Article 11

Note marginale :Choix

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 10(1), la personne responsable du groupe peut choisir une date de fin de vie réglementaire du groupe qui est antérieure à celle prévue au paragraphe 10(3) et qui tombe au plus tôt le 31 décembre 2034.

  • Note marginale :Renseignements à transmettre

    (2) Pour effectuer le choix, la personne responsable transmet au ministre les renseignements ci-après au plus tard à la date de fin de vie réglementaire choisie :

    • a) le numéro d’enregistrement assigné au groupe par le ministre aux termes du paragraphe 7(3);

    • b) la date de fin de vie réglementaire choisie.

  • Note marginale :Choix définitif

    (3) Le choix effectué au titre du présent article ne peut pas être modifié ou révoqué.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.