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Règlement sur l’électricité propre

DORS/2024-263

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2024Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Obligations

Article 12

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Émissions de CO2 du groupe

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour chaque année civile, la personne responsable d’un groupe détermine la quantité de CO2 émise par le groupe, exprimée en tonnes, conformément à la formule suivante :

    E − Ccomp − Uc

    où :

    E
    représente la quantité d’émissions de CO2 attribuée au groupe pour l’année civile, exprimée en tonnes et déterminée selon la formule suivante :

    Eg − Eth − Ein − Ecsc + Eext − Esu

    où :

    Eg
    représente la quantité d’émissions de CO2 provenant de la combustion de combustible fossile par le groupe pendant l’année civile, déterminée conformément au paragraphe (3),
    Eth
    la quantité d’émissions de CO2 attribuée à la production d’énergie thermique utile par le groupe pendant l’année civile, déterminée conformément à l’article 21,
    Ein
    la quantité d’émissions de CO2 attribuée à l’électricité produite par le groupe qui est utilisée, pendant l’année civile, dans les limites de l’installation où se situe le groupe et qui est :
    • a) égale à zéro dans les cas suivants :

      • (i) pour toute année civile au cours de laquelle le groupe ne produit pas d’énergie thermique utile,

      • (ii) pour tout groupe — autre qu’un groupe prévu — dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2024,

      • (iii) pour toute année civile postérieure à 2049,

    • b) déterminée conformément à l’article 22, dans tout autre cas,

    Ecsc
    la quantité de CO2 du groupe qui est captée pendant l’année civile et stockée dans le cadre d’un projet de stockage, déterminée conformément à l’article 23,
    Eext
    la quantité d’émissions de CO2 provenant de la production d’hydrogène, d’ammoniac et de vapeur achetée ou transférée, utilisés par le groupe pour la production d’électricité pendant l’année civile, déterminée conformément à l’article 24,
    Esu
    la quantité d’émissions de CO2 attribuée au groupe pour toute période de déduction au cours de l’année civile, déterminée conformément à l’article 27;
    Ccomp
    la quantité de CO2, exprimée en tonnes, qui correspond au nombre de crédits compensatoires canadiens remis pour le groupe pour l’année civile conformément à l’article 28;
    Uc
    la quantité de CO2, exprimée en tonnes, qui correspond au nombre d’unités de conformité remises pour le groupe pour l’année civile conformément à l’article 33.
  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Arrondissement

    (2) La quantité déterminée pour l’élément E au paragraphe (1) est arrondie au nombre entier le plus proche ou, en cas d’équidistance, au nombre entier supérieur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Combustion de combustible fossile (Eg)

    (3) La quantité visée par l’élément Eg aux paragraphes (1) et 27(1) est déterminée conformément :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) à l’article 15 si le groupe a brûlé du combustible fossile provenant d’un système de gazéification du charbon au cours de l’année civile;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) à l’article 16 si le groupe a brûlé à la fois de la biomasse et du combustible fossile provenant d’un système de gazéification du charbon au cours de l’année civile;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) à l’article 19 si le groupe a brûlé de la biomasse et n’a pas brûlé de combustible fossile provenant d’un système de gazéification du charbon au cours de l’année civile;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) aux articles 15 ou 19 dans tout autre cas.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Valeur par défaut

    (4) Malgré le paragraphe (1), la personne responsable d’un groupe peut, afin de déterminer pour le groupe la quantité visée à la description de l’élément E à ce paragraphe, choisir de prendre en compte une valeur de zéro pour l’un ou l’autre des éléments Eth, Ein, Ecsc et Esu.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Définition de système de gazéification du charbon

    (5) Pour l’application du paragraphe (3), un système de gazéification du charbon s’entend notamment d’un système de gazéification du charbon qui est en partie souterrain.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.