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Règlement sur l’électricité propre

DORS/2024-263

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 13 décembre 2024Pris en vertu de : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Obligations

Article 13

Note marginale :Solde de fourniture

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Pour chaque année civile, la personne responsable d’un groupe détermine le solde de fourniture de l’installation où est situé le groupe.

  • Note marginale :Détermination

    (2) Le solde de fourniture d’une installation est déterminé selon la formule suivante :

    Qt − Qr − Qa− Qna − Qsu

    où :

    Qt
    représente la quantité d’électricité transmise de l’installation vers un réseau électrique pendant l’année civile;
    Qr
    la quantité d’électricité transmise à l’installation en provenance d’un réseau électrique pendant l’année civile;
    Qa
    la quantité d’électricité allouée à l’installation pour l’année civile conformément au paragraphe (4);
    Qna
    la somme des quantités d’électricité produites à l’installation pendant l’année civile par :
    • a) tout groupe n’ayant pas atteint sa fin de vie réglementaire déterminée conformément au paragraphe 10(3) ou à l’article 11,

    • b) tout groupe — autre que le groupe enregistré sous la forme de plusieurs sous-groupes conformément à l’article 8 — auquel le présent règlement ne s’applique pas,

    • c) toute source de production d’électricité à l’installation qui n’est pas un groupe;

    Qsu
    la somme des quantités d’électricité produites par tous les groupes situés dans l’installation — autres que les groupes visés à l’élément Qna — pendant toute période de déduction au cours de l’année civile.
  • Note marginale :Mesures

    (3) Les quantités d’électricité visées au paragraphe (2) sont exprimées en GWh et sont mesurées, selon le cas :

    • a) s’agissant des quantités visées aux éléments Qt, Qr et Qa, à l’aide de compteurs qui mesurent le débit d’électricité;

    • b) s’agissant des quantités visées aux éléments Qna et Qsu, aux bornes électriques des générateurs du groupe ou, dans le cas d’une source de production d’électricité qui n’est pas un groupe, aux bornes électriques de cette source.

  • Note marginale :Électricité allouée à l’installation (Qa)

    (4) Une quantité d’électricité ne peut être prise en compte pour la détermination de l’élément Qa au paragraphe (2) pour une année civile que si, pendant cette année civile, l’installation transmet de l’électricité à un réseau électrique et fournit de l’énergie thermique utile à une installation destinataire et si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) l’installation destinataire n’est pas une installation où se situe un groupe auquel le présent règlement s’applique;

    • b) la quantité prise en compte n’excède pas la quantité d’électricité transmise à l’installation destinataire en provenance du réseau électrique pendant l’année civile;

    • c) la personne responsable obtient de l’installation destinataire des documents qui, à la fois :

      • (i) indiquent la quantité d’électricité transmise à l’installation destinataire en provenance du réseau électrique pendant l’année civile,

      • (ii) établissent que la quantité d’électricité est mesurée à l’aide de compteurs mis en place, entretenus et étalonnés conformément aux paragraphes 36(1) et (2) et permettant la prise de mesures conformément au paragraphe 36(3).

  • Note marginale :Superposition de périodes de déduction

    (5) Pour la détermination de l’élément Qsu au paragraphe (2), une quantité d’électricité produite par un groupe ne peut être incluse dans plus d’une période de déduction.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.