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Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR

DORS/2026-133

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 18 juin 2026Pris en vertu de : Loi canadienne sur les paiements

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Préambule

En vertu du paragraphe 18(2) Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, le ministre des Finances approuve le Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.

Ottawa, le 8 juin 2026

Le ministre des Finances,
François-Philippe Champagne
Minister of Finance

Version en vigueur depuis le 18 juin 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.