En vertu du paragraphe 18(2) Note de bas de page a de la Loi canadienne sur les paiements Note de bas de page b, le ministre des Finances approuve le Règlement administratif no 10 de l’Association canadienne des paiements — PTR, ci-après, pris par le conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 39, par. 342(5)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-21; L.C. 2001, ch. 9, art. 218
Ottawa, le 8 juin 2026
Le ministre des Finances, François-Philippe Champagne Minister of Finance |
Version en vigueur depuis le 18 juin 2026