17 Il est interdit d’obstruer ou de détourner, par utilisation d’un tuyau ou d’autre manière, toute étendue d’eau, sans un permis délivré par le directeur.
- DORS/93-167, art. 5
- DORS/2010-140, art. 14
Version en vigueur depuis le 17 juin 2010
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 3 mars 1978Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada
Utilisation des ressources en eau
17 Il est interdit d’obstruer ou de détourner, par utilisation d’un tuyau ou d’autre manière, toute étendue d’eau, sans un permis délivré par le directeur.
Version en vigueur depuis le 17 juin 2010
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