27 (1) Le directeur du parc peut exiger d’un propriétaire, d’un locataire, d’un détenteur d’un permis ou d’un occupant qu’il assainisse les lieux dont il a la garde et qu’il en supprime toute nuisance, lorsqu’un médecin ou un inspecteur médical ou sanitaire ou lui-même est d’avis qu’une telle nuisance est présente.
(2) Le directeur du parc peut prendre toutes mesures nécessaires pour supprimer cette nuisance et assainir les lieux, au cas, après avis formel de sa part, de refus ou de négligence d’obtempérer des personnes concernées.
(3) Les personnes concernées acquittent alors le coût de ces mesures.
- DORS/82-949, art. 1(F)
- DORS/93-167, art. 6(A)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006