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Règlement général sur les parcs nationaux

DORS/78-213

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 3 mars 1978Pris en vertu de : Loi sur les parcs nationaux du Canada

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Utilisation des parcs

Article 4

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est autorisé à établir par arpentage

  • a) des lots pour emplacements de ville ou de lotissements,

  • b) des emprises du type visé au paragraphe 6(2) de la loi,

  • c) des emplacements pour la construction d’écoles, d’hôpitaux, d’églises et pour l’agrément des visiteurs et

  • d) des emplacements pour l’aménagement de cimetières.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.