3 Seuls les articles 2, 8, 21, 24.1, 29, 36 et 41 s’appliquent à la pêche et à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
- DORS/2002-225, art. 3
- DORS/2018-110, art. 2
Version en vigueur depuis le 30 mai 2018