2.1 Les alinéas 3(2)a) et c), le paragraphe 3(3), l’article 4, les paragraphes 5(1) et (2), l’alinéa 5(3)f) et l’article 6 ne s’appliquent pas à l’agent de la paix, à l’agent de l’autorité, au directeur, au garde de parc ou à l’employé dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la prévention ou à l’extinction des incendies ou à l’utilisation du feu pour gérer les ressources du parc.
- DORS/84-638, art. 1
- DORS/2003-302, art. 5
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006