3 À partir du 27 juin 1985, le Conseil ne doit attribuer aucune licence de radiodiffusion et n’accorder aucun renouvellement d’une telle licence à un requérant de l’une des classes suivantes :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 27 juin 1985Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion
Instructions
3 À partir du 27 juin 1985, le Conseil ne doit attribuer aucune licence de radiodiffusion et n’accorder aucun renouvellement d’une telle licence à un requérant de l’une des classes suivantes :
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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