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Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

DORS/85-627

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 1985Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Instructions

Article 3

 À partir du 27 juin 1985, le Conseil ne doit attribuer aucune licence de radiodiffusion et n’accorder aucun renouvellement d’une telle licence à un requérant de l’une des classes suivantes :

  • a) Sa Majesté du chef d’une province;

  • b) les mandataires de Sa Majesté du chef d’une province;

  • c) les administrations municipales.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.