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Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

DORS/85-627

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 1985Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

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Instructions

Article 4

 Malgré l’article 3, le Conseil peut, sur demande, attribuer au requérant de la catégorie visée à l’alinéa 3c) ou à tout autre requérant qui, tel qu’établi par le Conseil, est directement contrôlé par le corps dirigeant d’une administration municipale une licence d’entreprise de distribution ou renouveler une telle licence, s’il est convaincu, à la fois :

  • a) que le refus d’attribuer ou de renouveler une telle licence irait à l’encontre de l’intérêt public;

  • b) que la programmation communautaire que le requérant offrirait en vertu de la licence fournirait la possibilité raisonnable d’exprimer des opinions divergentes sur des sujets qui intéressent le public.

  • DORS/2007-73, art. 2
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Version en vigueur depuis le 19 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.