Aller au contenu

Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

DORS/85-627

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 27 juin 1985Pris en vertu de : Loi sur la radiodiffusion

Suivre

Instructions

Article 5

 Les présentes instructions n’ont pas pour effet de limiter le pouvoir du gouverneur en conseil de restreindre l’attribution, la modification ou le renouvellement des licences de radiodiffusion dans le cas des requérants d’une classe autre que celle définie à l’article 3, ni de limiter le pouvoir du Conseil, dans la poursuite de ses objets, de refuser d’attribuer, de modifier ou de renouveler des licences de radiodiffusion dans le cas des requérants d’une classe autre que celle définie à l’article 3.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.