5 Les présentes instructions n’ont pas pour effet de limiter le pouvoir du gouverneur en conseil de restreindre l’attribution, la modification ou le renouvellement des licences de radiodiffusion dans le cas des requérants d’une classe autre que celle définie à l’article 3, ni de limiter le pouvoir du Conseil, dans la poursuite de ses objets, de refuser d’attribuer, de modifier ou de renouveler des licences de radiodiffusion dans le cas des requérants d’une classe autre que celle définie à l’article 3.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006