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Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

DORS/86-1062

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 6 novembre 1986Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Partie I — [Abrogée, DORS/2006-152, art. 2]

Dédouanement des marchandises importées par messager avant la déclaration en détail et avant le paiement des droits

Article 7.2

 Les marchandises commerciales importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le messager a un engagement écrit de l’importateur ou son mandataire selon lequel les marchandises seront déclarées en détail et les droits afférents seront payés dans le délai réglementaire;

  • b) l’importateur ou le propriétaire des marchandises a donné une garantie conformément à l’article 11;

  • c) le messager a, dans les 30 jours qui précèdent le dédouanement et dans les deux jours ouvrables qui suivent la date de la déclaration prévue à l’alinéa 12(3)b) de la Loi, fourni à l’importateur ou son mandataire une copie de cette déclaration et de tout document accompagnant l’expédition;

  • d) sur demande du ministre, le messager fournit la preuve qu’il remplit les conditions prévues à l’alinéa 7.1b) et aux alinéas a) et c).

  • DORS/95-419, art. 3
  • DORS/2005-210, art. 2
  • DORS/2024-41, art. 17
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Modifié par DORS/2024-41, art. 17, en vigueur le 21 octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.