7.3 Les marchandises occasionnelles importées par messager peuvent être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi avant la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(1) de la Loi et avant le paiement des droits exigés en vertu du paragraphe 32(5) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le messager qui déclare les marchandises est une personne autorisée au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;
b) le messager a donné une garantie conformément à l’article 11.
- DORS/95-419, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006