Aller au contenu

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

DORS/95-418

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 août 1995Pris en vertu de : Loi sur les douanes

Suivre

Définitions

Article 2

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent désigné

agent désigné Le sous-ministre ou un directeur général du ministère du Revenu national. (designated officer)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises occasionnelles

marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada, autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues. (casual goods)

messager

messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier. (courier)

personne autorisée

personne autorisée Personne qui est autorisée aux termes du paragraphe 3(3). (authorized person)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.