2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- agent désigné
agent désigné Le sous-ministre ou un directeur général du ministère du Revenu national. (designated officer)
- Loi
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
- marchandises occasionnelles
marchandises occasionnelles Marchandises importées au Canada, autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues. (casual goods)
- messager
messager Transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international d’expéditions de marchandises, à l’exclusion des marchandises importées comme courrier. (courier)
- personne autorisée
personne autorisée Personne qui est autorisée aux termes du paragraphe 3(3). (authorized person)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006