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Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

DORS/95-418

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 août 1995Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Autorisation des messagers

Article 3

  •  (1) Le messager est autorisé à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire, si les conditions suivantes sont réunies :

  • (2) Le messager, sauf celui dont l’autorisation a été annulée en vertu de l’alinéa 4b) ou de l’article 5 dans les 12 derniers mois, peut présenter une demande écrite au ministre ou à l’agent désigné pour obtenir l’autorisation de faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, laquelle demande inclut :

  • (3) Le ministre ou l’agent désigné délivre au messager, après examen de la demande présentée conformément au paragraphe (2), l’autorisation de faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.