3 (1) Le messager est autorisé à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire, si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Le messager, sauf celui dont l’autorisation a été annulée en vertu de l’alinéa 4b) ou de l’article 5 dans les 12 derniers mois, peut présenter une demande écrite au ministre ou à l’agent désigné pour obtenir l’autorisation de faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, laquelle demande inclut :
a) la preuve qu’il est un transporteur cautionné;
b) un engagement envers le ministre ou l’agent désigné portant qu’il donnera la garantie exigée par l’alinéa 7.3b) du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.
(3) Le ministre ou l’agent désigné délivre au messager, après examen de la demande présentée conformément au paragraphe (2), l’autorisation de faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006