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Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

DORS/95-418

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 août 1995Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Préambule

Attendu que, conformément aux alinéas 164(4)a.2) Note de bas de page * et 167.1b) Note de bas de page ** de la Loi sur les douanes Note de bas de page ***, le Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire, ci-après, met en oeuvre tout d’une mesure annoncée publiquement le 5 avril 1993,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de la définition de messager au paragraphe 2(1) Note de bas de page ****, de l’alinéa 32(6)a) Note de bas de page *****, du paragraphe 40(3) Note de bas de page ******, des alinéas 164(1)h.1) Note de bas de page ******* et i) Note de bas de page *******, du paragraphe 164(1.1) Note de bas de page ******** et de l’alinéa 167.1b) Note de bas de page ** de la Loi sur les douanes Note de bas de page ***, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.